- le 28/08/2020
La loi ne l’excluant pas, le cumul de la nouvelle exonération des dons familiaux pour soutien à l’entreprise, rénovation énergétique ou construction de la résidence principale et les autres exonérations de droits de mutation à titre gratuit est possible.
Les dons familiaux en espèces
La nouvelle exonération temporaire se cumule avec l’exonération des dons familiaux en espèces de droit commun à hauteur de 31.865 euros, consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.
Cette exonération, qui se renouvelle tous les 15 ans, est réservée au donateur de moins de 80 ans et aux donataires majeurs, et n’est pas subordonnée à l’affectation des capitaux transmis.
Les abattements de droit commun
De la même façon, la nouvelle exonération temporaire se cumule avec les abattements personnels qui s’appliquent aux donations et successions dans les limites suivantes :
D’ailleurs, si le don d’espèces consenti dans le cadre de la nouvelle exonération temporaire dépasse le plafond de 100.000 euros, la fraction excédentaire peut être défalquée de l’abattement personnel bénéficiant au donataire.
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Les donations et successions d’entreprise exerçant la location meublée peuvent désormais bénéficier du dispositif Dutreil. Celui-ci prévoit l’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de remplir de nombreuses conditions.
Décryptage
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