Succession

Comment sécuriser son testament ?

En matière de testament, les règles sont anciennes et évoluent peu. Si certains aménagements sont possibles, une trop grande latitude d’interprétation de la réglementation applicable expose le testateur à ce que ces volontés ne puissent être respectées.

Décryptage

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Succession

Transmission d’entreprise : une taxation diminuée de 75% grâce aux pactes Dutreil

Les fameux pactes Dutreil offrent une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise transmise à condition de s’y prendre à l’avance et de respecter de nombreuses conditions.

Dossier

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Succession

Pacs : quels effets sur le patrimoine ?

Essentiellement destiné à organiser les effets patrimoniaux de la vie commune, le pacs est un contrat sans aucune conséquence en matière familiale. Le point sur ses effets entre partenaires, la fiscalité et la protection sociale. 

Dossier

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Succession

Assurance-vie après 70 ans : comment en tirer profit ?

Optimiser la transmission de son patrimoine, organiser sa succession, profiter des exonérations : il existe un intérêt à la fois fiscal et patrimonial à souscrire un contrat d’assurance-vie après 70 ans. Le point sur les stratégies complémentaires à mettre en place.

Dossier

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Succession

Les donations aux employés à domicile ne sont plus interdites

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction faite aux employeurs de disposer librement de leur patrimoine au profit de leurs employés à domicile. Ils peuvent donc consentir des donations ou des legs en leur faveur.

Actus

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Succession

Assurance-vie : vérifiez vos clauses bénéficiaires

Pour vous assurer qu’elles correspondent bien à vos intentions et à votre situation conjugale, familiale et patrimoniale actuelle, veillez à passer régulièrement en revue les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie. Il en ira de leur efficacité et de la sécurité de la transmission envisagée.

Dossier

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Succession

Pension alimentaire versée à un parent et impôt

Pour que la pension alimentaire versée à un parent soit fiscalement déductible des revenus des enfants qui la versent, ceux-ci doivent apporter la preuve que le parent bénéficiaire est dans le besoin.

Décryptage

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La société patrimoniale : pour quoi faire ?

Succession

Pour gérer et transmettre un patrimoine familial à ses enfants, la société patrimoniale présente de nombreux atouts, à condition d’anticiper les stratégies de la famille. Utilisation, précaution, fiscalité, le point sur cet outil efficace.

Dossier

Violences conjugales : le conjoint violent privé d’héritage

Succession

L’auteur de violences conjugales peut être écarté de la succession de sa victime. Ses enfants peuvent également être dégagées de leur obligation alimentaire. Le point sur ces nouvelles mesures applicables depuis le 1er août 2020.

Décryptage

Donation : une nouvelle exonération jusqu’à 100.000 euros

Succession

Pour aider les entreprises touchées par la crise, la 3e loi de Finances rectificative pour 2020 encourage la solidarité familiale en exonérant de droits de donation à hauteur de 100.000 euros les dons familiaux en espèces consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 affectés à la souscription au capital d’une petite entreprise. Ces dons peuvent aussi servir à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.

Dossier

Concubins et pacsés : pas de devoir de secours envers les beaux-parents

Succession

Parmi les nombreux liens juridiques créés par le mariage, il existe une obligation alimentaire réciproque entre les gendres et les belles-filles, et les beaux-parents. En revanche, les partenaires de Pacs et les concubins n’ont pas à aider leurs beaux-parents dans le besoin.

Décryptage

Vers une réforme de la réserve héréditaire ?

Succession

La règle de la réserve héréditaire, qui consiste à réserver une partie du patrimoine aux enfants, pourrait évoluer. Un rapport propose de la maintenir au profit des seuls descendants et de la limiter, au maximum, aux deux tiers du patrimoine successoral.

Décryptage

La réserve héréditaire : un frein aux legs ?

Succession

Afin de développer une philanthropie à la française, le Gouvernement réfléchit à l’opportunité  d’assouplir les règles du droit des successions, et notamment la réserve héréditaire.

Actus

Assurance-vie : une valeur sûre

Succession

Les épargnants français continuent de plébisciter l’assurance-vie, et parmi les supports, les unités de compte gagnent du terrain. Il faut dire que les atouts de cet outil de transmission et protection sont nombreux, tant sur le plan civil que fiscal.

Dossier

Succession et emploi à domicile : le sort du crédit d’impôt

Succession

Les héritiers ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour le salarié à domicile de l’ascendant défunt. Les sommes versées au salarié après le décès peuvent être déduites de l’actif successoral.

Décryptage

Assurance-vie : comment changer de bénéficiaire ?

Succession

A quel moment et à quelles conditions le souscripteur peut-il modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ? Quelles sont les formalités à respecter ?

Décryptage

Prestation compensatoire : privilégier le capital

Succession

Le débiteur d’une prestation compensatoire peut à tout moment demander que celle–ci soit versée sous forme de capital.

Décryptage

Successions internationales : quelle fiscalité ?

Succession

Comment savoir à quelle fiscalité sera soumise sa succession lorsqu’on celle-ci comporte un élément d’extranéité ?

Décryptage

Indivision : mode d’emploi

Succession

Conjoints, concubins, héritiers, pacsés, ou proches voulant faire une acquisition commune : les situations d’invidision sont courantes et ne doivent rien laisser au hasard. Qu’il s’agisse de son organisation ou de sa sortie, un mot d’ordre : anticipez les blocages.

Dossier

Expatriés : attention à votre régime matrimonial

Succession

L’expatriation peut avoir pour effet de changer la loi applicable des régimes matrimoniaux des couples mariés ou pacsés sans contrat. Depuis le 30 janvier 2019, un règlement européen permet à ces couples de sécuriser leur situation en restant rattachés à la loi choisie par eux.

Actus

Les donations avec réserve d’usufruit sont sécurisées

Succession

La loi de Finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal qui vise à sanctionner les opérations poursuivant un but « principalement fiscal ». Cette notion extensive de l’abus de droit a suscité des craintes

Actus

Faut-il réformer l’impôt sur les successions ?

Succession

Réformer les règles de l’assurance-vie, modifier le barème de l’impôt sur les successions : des recommandations visent à durcir la fiscalité des successions pour créer plus de justice fiscale.

Décryptage

Transmettre au sein d’une famille recomposée  

Succession

Succession, enfant, réserve héréditaire, quotité disponible, usufruit, nue-propriété, assurance-vie, testament, donation-partage, conjoint, concubin, transmission, adoption, beau-parent

Dossier

Succession : a-t-on besoin d’une réforme ?

Succession

Comment réformer l’impôt sur les successions dont les règles paraissent majoritairement impopulaires dans un contexte ou les transmission s’accroissent en volume et en chiffre ?

Décryptage

Testament : des conditions de validité variables

Succession

Un testament qui ne remplit pas les conditions nécessaires comme acte authentique peut être considéré comme un testament international valable et produire tous ses effets.

Actus

Placements financiers : investir à travers une société civile de portefeuille

Succession

Comme pour un bien immobilier, il peut être intéressant d’organiser la détention d’un portefeuille de titres financiers à travers une société civile. Faciliter la transmission, optimiser la gestion des titres et de leurs revenus : le point sur les nombreux atouts de la société civile de portefeuille.

Dossier

A quoi servent les généalogistes ?

Succession

Accompagner le notaire pour l’aider à fixer une dévolution successorale, retrouver des héritiers, c’est le quotidien du généalogiste successoral. Le point sur son action.

Décryptage

Assurance-vie : peut-on toujours changer de bénéficiaire ?  

Succession

Pour préserver votre pouvoir de modifier la clause bénéficiaire, il convient de ne pas la soumettre à l’acceptation du bénéficiaire. A défaut, vous ne pourrez modifier les bénéficiaires des capitaux qu’avec l’accord du bénéficiaire actuel.

Décryptage

Prêter de l’argent à un proche en toute sécurité

Succession

De la main à la main ou de compte à compte, ce geste de solidarité est souple, facile et rapide à mettre en place. Pourtant, il n’en constitue pas moins un acte juridique encadré, qui impose des précautions au prêteur comme à l’emprunteur.

Décryptage

Succession : les effets de la renonciation sur les héritiers

Succession

Renoncer à une succession conduit à faire venir succéder ses propres héritiers. Fiscalement, cette opération peut produire des effets différents selon la composition de la famille.

Décryptage

Donner des jours de congés à un collègue « aidant »

Succession

Il est désormais possible de renoncer à des jours de congés non pris au bénéfice d’un collègue dont un proche est dépendant ou handicapé, et plus seulement aux parents d’un enfant souffrant.

Actus

Des héritiers lésés par la loi californienne

Succession

Il est possible de remettre en cause la règle de la réserve héréditaire dans le cas d’une succession opérée à l’étranger.

Actus

Corse : des solutions pour faciliter le règlement des successions

Succession

Afin d’accélérer le règlement des successions, le législateur a mis en place un régime spécifique applicable à la transmission de la propriété foncière destiner à pallier l’absence de titres de propriété.

Actus