Succession
Dossier

Combinaison avec les avantages fiscaux

par La rédaction - le 28/08/2020

S’il est exonéré, le don ne peut pas se cumuler avec d’autres régimes fiscaux de faveur auxquels aurait pu donner droit la dépense engagée par le donataire. La loi a en effet expressément écarté le cumul avec :

– la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements outre-mer, à raison des travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens, investissements productifs outre-mer des entreprises ou dans des logements locatifs sociaux ;

– la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME, dite aussi réduction d’impôt « Madelin » ;

– la réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital d’une société foncière solidaire ;

– la réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une PME ;

– le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié au domicile ou au crédit d’impôt au titre des dépenses de transition énergétique ;

–  la déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ;

–  la prime de transition énergétique versée par Anah.

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