Succession
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Faciliter le règlement des bénéficiaires

par La rédaction - le 28/08/2019

Les pouvoirs publics renforcent régulièrement le cadre réglementaire afin de s’assurer que les intentions des souscripteurs d’assurance-vie soient respectées après leur décès.

Au décès de l’assuré

Dès 2005, le législateur a mis en place le dispositif AGIRA 1 qui permet à tout particulier pensant avoir été désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs, conformément à l’article L. 132-9-2 du Code des assurances.

En 2007, la loi a introduit l’obligation pour les assureurs de s’informer du décès éventuel de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie.

Le dispositif AGIRA 2 permet quant à lui aux assureurs de consulter le fichier du Répertoire national d’identification des personnes privées (RNIPP) qui recense les décès afin d’identifier des personnes décédées au sein de leurs assurés.

Si vous pensez être bénéficiaire d’une contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, contactez par courrier l’association AGIRA. Elle se chargera de faire part de votre demande aux compagnies d’assurance qui seront tenues de mener des recherches.

Accélérer le versement des capitaux

Après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire toutes les pièces nécessaires pour organiser le versement des fonds qui doit s’effectuer dans un délai d’un mois à partir de la réception desdites pièces.

Afin d’accélérer le versement des capitaux aux bénéficiaires, la loi Pacte prévoit que si l’assureur ne respecte pas ce délai de 15 jours, il devra majorer le capital dû d’intérêts de retard. Cette mesure est applicable depuis le 24 mai 2019. Les intérêts sont calculés au double du taux légal durant un mois puis, après un mois, au triple du taux légal.

Régler le sort des contrats en déshérence

En dépit de ces mesures, un grand nombre de contrats d’assurance-vie en déshérence ont été transférés à la Caisse des dépôts fin 2018, dans l’attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. En 2017, un site destiné à retrouver les propriétaires de ces sommes, Ciclade, a été lancé. Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues de contrats d’assurance-vie et transférés à la caisse des dépôts.

 

 

 

 

 

 

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