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C’est une mesure cruciale pour les entreprises qui subissent de plein fouet la crise économique : pour limiter leur endettement, les entreprises locataires peuvent solliciter auprès de leurs bailleurs, la remise gracieuse des loyers à verser entre le 15 avril le 31 décembre 2020. Pour inciter les propriétaires bailleurs à répondre favorablement à cette demande, la loi adapte le traitement fiscal de cette renonciation.

Bailleurs entreprises et particuliers

En ne procédant pas au recouvrement des loyers, les bailleurs entreprises qui donnent en location ou sous-location un local commercial, un bureau ou un entrepôt, procèdent à des abandons de créances. En principe, pour que ces pertes soient déductibles du résultat, l’opération doit présenter un intérêt pour l’entreprise qui la consent, sauf si le locataire se trouve en procédure collective. Dans le cadre exceptionnel lié à l’urgence sanitaire, le loyer abandonné peut être déduit du résultat sans justification et il n’y aura aucune imposition sur le revenu non perçu, ce qui n’est pas le cas en temps normal. De plus, les charges afférentes aux locaux dont les loyers n’ont pas été perçus (travaux, impôts locaux, intérêts d’emprunt, frais d’entretien, etc) continuent d’être déductibles.

Cette possibilité concerne tous les bailleurs : ceux qui sont constitués sous forme de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ceux qui sont à l’impôt sur le revenu taxé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des propriétaires particuliers imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Deux garde-fous

Attention : pour éviter que cette mesure soit utilisée pour faire des transferts d’argent entre entreprises d’un même groupe ou à une libéralité quand l’abandon de loyers a été accordé par un particulier, notamment au sein de la famille, deux garde-fous ont été prévus.

Tout d’abord, si le locataire est une entreprise, et qu’elle est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le locataire doit justifier de difficultés de trésorerie qui nécessitent le non-paiement du loyer. Enfin, si le bailleur est une entreprise commerciale, il ne doit pas y avoir de lien de dépendance avec l’entreprise locataire ; autrement dit, le dispositif dérogatoire ne s’applique pas au sein d’un groupe de sociétés.