Succession
Dossier

Ce que le pacs ne permet pas

par La rédaction - le 25/06/2021

Contrairement au mariage qui vise la constitution d’une famille, le pacs n’est qu’un arrangement patrimonial des partenaires durant leur vie commune.
Du point de vue de la famille, les partenaires sont placés dans la même situation que les concubins. Ainsi, le pacs n’emporte pas de lien familial au sens juridique. Autrement dit : il est neutre au regard de l’autorité parentale, la filiation ou encore l’adoption et la procréation.

Pacs et lien familial

Contrairement à ce qui se produit au sein d’un couple marié, le pacsé ne bénéficie pas d’une présomption de paternité lorsque sa partenaire est enceinte. Le lien de filiation du père à son enfant n’est donc pas automatique. Comme pour les concubins, il lui faudra faire une reconnaissance de l’enfant en mairie pour établir sa paternité. Cette reconnaissance peut se faire de façon anticipée pendant la grossesse, ou au moment de la naissance.

En revanche, comme le mariage, le pacs ne crée aucun lien de filiation à l’égard des enfants issus d’une aurtre union du partenaire. Cela signifie que le pacsé n’a aucun statut, pas d’autorité parentale sur l’enfant de son partenaire. Sur le plan des droits de succession et de donation, si le partenaire veut transmettre des biens ou une partie de son héritage aux enfants de son partenaire, ce seront les droits entre personnes non parentes qui s’appliqueront. Ils sont de 60% sur la totalité de la valeur des biens transmis, sans abattement, ni allègements.

Autre conséquence liée à l’absence de filiation : le pacsé qui n’a pas de lien de filiation avec l’enfant de son partenaire n’a pas non plus d’obligation alimentaire à son égard.

Adoption et procréation

Les partenaires de pacs ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des partenaires. En cas de projet d’adoption conjointe le mariage s’impose. Le partenaire ne peut pas non plus adopter l’enfant de son partenaire pacsé.

 Pas de droit à l’héritage

En matière successorale, la fiscalité applicable entre partenaires peut faire perdre de vue qu’ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. S’ils sont exonérés de droits de succession, ils n’ont pas pour autant de droit sur la succession de l’autre. Au regard de la loi, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

De plus, sur le plan matrimonial, le régime du pacs par défaut est celui de la séparation des biens. Contrairement aux époux, ils ne peuvent adopter un régime matrimonial de communauté de biens qui leur permettrait de se transmettre des biens. Par conséquent, s’ils veulent assurer une transmission entre eux par décès, il leur faudra prévoir un legs par testament.

La rédaction

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