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L’administration recourt aux services d’aviseurs, qu’elle rémunère en conséquence, pour fonder certains de ses contrôles fiscaux.

Une indemnisation peut être accordée aux personnes fournissant des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement à la législation fiscale. C’est la loi de Finances pour 2017 qui a légalisé le recours du fisc à ces informateurs rémunérés, baptisés aviseurs.

Une expérimentation pérennisée

La naissance de ce dispositif a été présentée comme une expérimentation et réservée aux seuls cas de fraude internationale : fausse domiciliation fiscale d’une entreprise exploitée en France, transfert de bénéfices à l’étranger, non-déclaration de comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie ouverts ou souscrits à l’étranger ou de trusts… Alors qu’il devait être expérimenté pendant deux ans, le dispositif a été pérennisé dans le cadre de l’article 21 de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

Surtout, la loi de Finances pour 2020 a étendu le champ d’application de l’intervention à la TVA et a autorisé l’administration fiscale à utiliser ce dispositif avec un champ d’application différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100.000 euros. La loi de Finances pour 2022 a prolongé cette extension du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

Quels résultats ?

Un premier rapport parlementaire de juin 2019 a conclu à la réelle efficacité du dispositif.  Les premiers redressements ont permis la mise en recouvrement de plus de 90 millions d’euros de droits et pénalités et ont conduit à l’indemnisation de deux aviseurs. Au total, l’administration fiscale a reçu près d’une centaine de signalements dont la moitié a été classée sans suite, soit parce que l’information portait sur un soupçon de manquement hors du champ d’application, soit parce qu’elle n’était pas assez étayée, voire intentionnellement fausse. Une trentaine d’enquêtes fiscales étaient toujours en cours au moment de la remise du rapport d’information et 13 dossiers faisaient l’objet d’un contrôle fiscal.

Un second rapport parlementaire de 2021 fait état de 24 contrôles fiscaux ayant pour origine une indication fournie par un aviseur. Au total, le montant des droits et des pénalités mis en recouvrement s’établissait, au 1^er septembre 2021, à 110,32 millions d’euros.

Quelle rémunération pour les aviseurs ?

D’après le rapport  parlementaire de 2021, au total, cinq aviseurs fiscaux ont été indemnisés depuis l’entrée en application du dispositif et le 31 décembre 2020. Un 6^e a été indemnisé en 2021 au titre de renseignements transmis en 2020. D’après une réponse ministérielle du 1^er mars 2022, le montant total des indemnités versées aux aviseurs fiscaux pour les années 2020 et 2021 s’élève à 801.500 euros.

Le montant de l’indemnité versée à l’informateur, qui n’est ni forfaitaire, ni proportionnel aux montants recouvrés, est à la discrétion de l’administration fiscale. Celle-ci tient cependant compte du montant estimé des impôts éludés ainsi que de l’intérêt fiscal pour l’État des informations communiquées et du rôle précis de l’aviseur. Si aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe de plafond à cette indemnité, elle est en pratique limitée à un million d’euros par affaire, mais peut être portée jusqu’à 15% des droits recouvrés dans le cas d’affaires de grande importance.