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Succession
Dossier

Pacs : quels effets sur le patrimoine ?

par La rédaction - le 25/06/2021

Essentiellement destiné à organiser les aspects patrimoniaux de la vie commune, le pacs est un contrat sans aucune conséquence en matière familiale. Le point sur ses effets entre partenaires, la fiscalité et la protection sociale.

 

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Sommaire du dossier

  • Quelle protection sociale pour le pacsé ?
  • Indivision ou séparation des biens ?
  • Les obligations fiscales des pacsés
  • Ce que le pacs ne permet pas
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