Sites CGP

Le crédit d’impôt sur le revenu instantané lié aux dépenses générées par l’emploi d’un salarié à domicile se déploie progressivement. Le calendrier de la prise en compte  immédiate vient d’être précisé par Bercy.

Assistance aux personnes âgées, entretien de la maison, travaux ménager, travaux de jardinage, garde d’enfant, soutien scolaire : environ 1,3 million de salariés sont employés à domicile dans le cadre de ces services à la personne d’après les chiffres de Bercy. L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit un régime fiscal spécifique avantageux pour les employeurs.

Le mécanisme du crédit d’impôt

Les dépenses engagées dans le cadre de ces emplois ouvrent droit à un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit d’impôt est égal 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1.500 euros par enfant à charge ou rattaché (750 euros en cas de garde alternée), par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans.

Cette majoration du plafond de 12.000 euros ne peut pas dépasser la limite de 15.000 euros. Toutefois, ce plafond de 15.000 euros peut encore être dépassé dans un certain nombre de cas, notamment si le particulier employeur bénéficie pour la première fois du dispositif de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18.000 euros ou si un membre du foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Le plafond est alors fixé à 20.000 euros.

Certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques : ainsi pour les travaux de jardinage, la limite est fixée à 5.000 euros par an et par foyer fiscal et pour les travaux d’assistance informatique et internet à domicile, la limite est fixée à 3.000 euros par an et par foyer fiscal.

L’articulation avec le prélèvement à la source

Au moment de la déclaration annuelle de revenus, le contribuable doit reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI. Dans la mesure où ils sont calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, le crédit d’impôt est donc versé avec une année de décalage.

Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d’un acompte de 60% du montant du crédit d’impôt versé en janvier 2022. Cet acompte de 60% correspond au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Le solde du crédit d’impôt est versé à l’été 2022. Il est calculé en fonction de la déclaration annuelle de revenus remplie par le particulier employeur. En cas de trop perçu, le contribuable est invité à régulariser sa situation dès le mois de septembre 2022.

Une avance immédiate pour les dépenses de 2022

Depuis janvier 2022, les particuliers qui emploient en direct un salarié à domicile peuvent également bénéficier d’un nouveau service d’avance immédiate de crédit d’impôt. Grâce à ce dispositif, le crédit d’impôt est automatiquement déduit des dépenses  du contribuable afférentes au salarié à domicile pour l’année 2022. Il s’agit d’un service, optionnel et gratuit, que le contribuable peut activer depuis la plateforme CESU+ de l’Urssaf, qui permet de déléguer le paiement du salaire de l’employé à domicile.

En 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt et l’avance de crédit d’impôt (versée en année n+1) coexistent. Toutefois, ces deux avances ne concernent pas les mêmes dépenses. Alors que l’acompte de 60%, qui a été versé le 17 janvier 2022, correspond au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, l’avance immédiate de crédit d’impôt est déduite des dépenses engagées en 2022 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

Le dispositif de crédit instantané se généralise

Avec ce dispositif de crédit d’impôt instantané, chaque mois,  le montant du crédit d’impôt est déduit des sommes à payer afin que le particulier employeur n’ait plus à s’acquitter que de son reste à charge. Cette mesure de simplification s’est déployée progressivement. Depuis janvier 2022 elle concerne les employeurs qui recourent en  direct à des services ménagers ou familiaux (cours à domicile, ménage, jardinage…).

Ce crédit d’impôt instantané devait entrer en vigueur au mois d’avril 2022 pour les particuliers faisant appel à des organismes de service à la personne pour ces mêmes services. Cette entrée en vigueur a été retardée au mois de juin 2022 pour des raisons de contraintes techniques, afin d’éviter tout bug informatique.

Pour les contribuables qui utilisent Pajemploi pour la garde de leurs enfants à domicile, le déploiement de ce dispositif de crédit d’impôt instantané avant été annoncé pour 2024. Il pourrait finalement être avancé à la rentrée prochaine.