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Quel est le sort des capitaux du contrat d’assurance-vie commun au couple en cas de divorce ? Le divorce ne met pas automatiquement fin au contrat d’assurance-vie. L’époux souscripteur en conserve la propriété.

Toutefois, le divorce peut donner lieu à des comptes sur les capitaux épargnés.

En cas de communauté réduite aux acquêts

Lorsque le couple qui divorce était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la valeur de rachat du contrat, c’est-à-dire la somme des primes versées et des intérêts générés – est considérée comme un bien commun si elle a été alimentée par des fonds communs. Plus précisément le capital est un actif de communauté, et les intérêts des acquêts. Cette valeur au jour du divorce doit être intégrée à l’actif de communauté partagé entre les époux. Autrement dit, le titulaire du contrat doit rembourser ex-époux ou ex-épouse la moitié de la valeur capitalisée.

En cas de séparation de biens

Dans un régime de séparation de biens, la frontière entre les biens propres et les biens communs est parfaitement étanche. Les revenus perçus par chacun des époux restent des biens propres, quel que soit leur usage ou investissement. S’ils ont été placés sur un contrat d’assurance-vie, ces fonds restent la propriété de l’époux titulaire du contrat. Pour que cette règle soit applicable sans contestation, il convient néanmoins que l’autre époux n’alimente pas le contrat.

La clause de remploi pour tracer les fonds propres

La confusion des patrimoines des époux en cours de mariage, lorsque le couple est placé sous le régime de la communauté, peut créer des difficultés au moment du divorce. Ainsi, plusieurs précautions peuvent être prises en amont par le couple, pour que les choses soient claires et les patrimoines parfaitement identifiés.

L’outil principal de distinction des patrimoines réside dans la clause de remploi. En vertu de cette clause, l’époux qui verse sur son contrat d’assurance-vie des fonds qu’il a reçus par donation ou succession peut procéder à une déclaration d’emploi ou, lorsque les fonds proviennent de la vente d’un bien propre, une déclaration de remploi des fonds.

En renseignant sur l’origine des fonds et sur l’intention intention d’effectuer un tel emploi ou remploi, cette déclaration identifie la nature des fonds (propres) qui le restent. Cette déclaration peut également s’effectuer à chaque versement de prime. La traçabilité des sommes est ainsi assurée et les fonds versés sur le contrat ne tombent ainsi pas dans la communauté partageable au moment du divorce.