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La Cour des comptes dresse le bilan de la fusion des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. Le satisfecit adressé aux partenaires sociaux de ce régime à points devrait encourager le gouvernement dans son projet de réforme.

Au 1^er janvier 2019, les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné. Afin de retrouver un équilibre financier, les partenaires sociaux ont mis en place des mesures d’économies. Ces efforts de redressement se sont révélé payants. Le déficit du régime est passé de 5 milliards d’euros en 2015 à 2 milliards d’euros en 2018. D’après les projections l’année 2020 devrait se solder par un bénéfice de 200 millions d’euros. Les réserves d’Agirc-Arrco devaient être épuisées en 2023. Cette date a été repoussée à 2033, ou 2038 suivant les scénarios envisagés.

Agir sur l’âge de départ à la retraite

Ils ont notamment choisi d’agir sur l’âge de la retraite en incitant à la poursuite d’activité. Afin d’inciter les salariés du privé à différer leur départ en retraite, un mécanisme de bonus / malus est entré en vigueur en 2019 pour les générations nées à partir de 1957.

Pour les retraités qui partent à l’âge du taux plein au regard du régime général, un abattement temporaire de 10 % est appliqué pendant une durée maximale de 3 ans sur les pensions complémentaires si le salarié ne diffère pas d’un an son départ à la retraite. Au-delà de 67 ans, cette réforme n’est pas applicable.

Pour ceux qui disposent de leur taux plein et qui choisissent de continuer à prolonger leur carrière, un mécanisme de surcote variant entre 10 et 30% est prévu au-delà d’une année supplémentaire de décalage.

Un fonctionnement par points efficace

La Cour des comptes préconise de généraliser dans le futur système universel les principes d’indexation des valeurs d’achat et de service des points retenus depuis 2015. Ces principes permettraient, s’ils étaient appliqués à l’ensemble des générations dans le système universel, d’assurer l’équilibre à long terme. Du fait du vieillissement de la population, pour maintenir l’équilibre du régime à taux de cotisation stabilisée, la pension moyenne doit évoluer au rythme des saleurs diminué d’un facteur prenant en compte l’évolution démographique du régime. Ce facteur de soutenabilité permet de rendre l’équilibre du système insensible à la croissance en liant les évolutions des dépenses à celles des cotisations.