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Alors que l’épargne salariale est normalement bloquée pendant 5 années, le Gouvernement vient d’ouvrir une fenêtre de déblocage exceptionnel pour les primes d’intéressement et de participation.

Les sommes versées aux salariés et au dirigeant de l’entreprise au titre des dispositifs d’intéressement et de participation sont indisponibles pendant cinq ans lorsqu’elles sont investies sur un plan d’épargne entreprise (PEE).

La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 offre aux bénéficiaires de ces avoirs la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement investis antérieurement au 1^er janvier 2022.

Jusqu’à 10.000 euros exonérés d’impôt sur le revenu

Les bénéficiaires concernés ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander le retrait des sommes bloquées sur les plans d’épargne salariale à l’exception de leurs avoirs placés dans un plan d’épargne retraite (PER), un plan d’épargne retraite collectif (Perco) et de la plupart de ceux investis dans des compte courant bloqué et dans les fonds solidaires.

En outre, le déblocage des avoirs investis en titres de l’entreprise peut être subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas. Les sommes retirées bénéficient d’une exonération d’imposition sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules la part d’intérêts générés par les sommes placées et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2%.

Des sommes affectées à la consommation

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 10.000 euros par bénéficiaire. Les revenus concernés doivent être affectés au soutien à la consommation des ménages : achat de biens ou de prestations de services. Le bénéficiaire de ces avoirs ne peut donc pas les réinvestir dans d’autres dispositifs d’épargne (livret, assurance-vie, actions, etc.), ni les affecter à l’achat d’un bien immobilier.

Ces sommes ne peuvent pas non plus servir à solder un emprunt. Il n’est pas possible non plus de les utiliser pour s’acquitter de ses impôts. S’il n’est pas nécessaire de préciser à quoi ces sommes seront affectées au moment de leur retrait, les pièces justificatives doivent être conservées pour pouvoir être adressées sur demande à l’administration fiscale.

La demande de déblocage

Le déblocage de ces avoirs n’est pas automatique : le bénéficiaire doit en faire la demande. Il doit effectuer celle-ci auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, selon les modalités qui lui sont proposées ou sur papier libre. Il doit préciser que cette demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 et préciser le montant à débloquer, en indiquant les supports d’investissement à liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel.

En cas d’alternative ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. Il est possible de présenter plusieurs demandes à plusieurs organismes gestionnaires, à condition de rester dans le plafond global de 10.000 euros.