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Bailleurs de meublés : les options déclaratives assouplies

par La rédaction - le 17/03/2022

Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires bailleurs de locations meublées disposent de plusieurs semaines de plus pour choisir le régime fiscal qui leur convient le mieux : micro-BIC ou régime réel.

Les loyers tirés de la location meublée sont considérés comme des revenus commerciaux. Ils sont alors imposables à l’impôt sur le revenu des propriétaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La taxation des loyers de meublés

Deux régimes sont susceptibles de s’appliquer selon le niveau de revenus locatifs. Lorsqu’ils sont inférieurs à 72.600 euros par an, ils relèvent de plein droit du régime micro-BIC qui ne retient comme base imposable que la moitié des revenus. En effet, pour tenir compte des diverses dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation du bien, il est appliqué un abattement de 50% sur les loyers. Si le propriétaire fait face à des dépenses élevées, supérieures à la moitié des loyers, il peut demander à l’administration fiscale d’être soumis au régime réel. Selon ce régime, le revenu imposable est déterminé en tenant compte des frais réellement supportés. Ce régime est obligatoirement applicable lorsque les revenus locatifs sont supérieurs à 72.600 euros par an. Il permet de déduire les intérêts et frais du crédit contracté pour l’acquisition du bien, les frais de copropriété, les taxes foncières, les dépenses d’entretien et de réparation, etc.

Exercer l’option en mai

Les bailleurs meublés qui veulent exercer l’option pour le régime réel peuvent opter en début ou en cours d’activité. Idem pour renoncer au régime micro-BIC lorsque le propriétaire soumis au réel est tombé dans le champ du micro-BIC compte tenu du niveau de ses recettes. Jusqu’à l’an dernier, l’option devait être exercée avant le 1er février. La loi de Finances pour 2022 a allongé ce délai, le faisant coïncider avec les dates de déclarations des revenus. Désormais, l’option au titre de l’année 2022 peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2021 (n° 2042), c’est-à-dire en mai ou en juin 2022, selon le département de résidence du contribuable. Lorsqu’ils ont le choix, les propriétaires ont donc davantage de temps pour réfléchir à la voie fiscale qui leur est la plus favorable.

Majoration pour non adhésion à un OGA

Lorsqu’ils n’ont pas adhéré à organisme de gestion agréé (centre ou association), les contribuables qui perçoivent des BIC soumis au régime réel subissent une majoration de leurs revenus. La suppression de cette majoration a été décidée par la loi de Finances pour 2021 mais elle s’effectue progressivement dans le temps. Ainsi, les revenus de 2021 sont majorés de 15% et les revenus de 2022 de 10%.

La rédaction

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