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La question des contrats d’assurance emprunteur est revenue sur le devant de la scène dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) qui vient de se terminer.

Libéraliser l’assurance emprunteur

Généralement imposée par la banque, cette garantie doit prendre en charge tout ou partie des échéances du prêt en cas de de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité et invalidité ou perte d’emploi.

Depuis le 1^er septembre 2010 grâce à la loi Lagarde, l’emprunteur peut choisir librement son assurance dès lors qu’elle présente des garanties équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque, conformément à la pratique de la délégation d’assurance. En outre, le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur, à la date d’échéance du contrat a été adopté par la loi Hamon en 2014. Dans le cadre du projet de loi Asap, les députées Patricia Lemoine et Laure de La Raudière ont proposé de rendre possible la résiliation en cours d’année afin de faciliter l’accès à des offres concurrentes pour l’emprunteur.

Des freins conséquents à la résiliation annuelle

En dépit des réformes successives, la libéralisation de l’assurance emprunteur continue en effet de rencontrer d’importantes difficultés. Si des offres alternatives sont commercialisées, 87,5 % des contrats d’assurance emprunteurs restent souscrits auprès d’établissements bancaires. Au lieu de progresser, on constate ces dernières années que la part des délégations d’assurance, comparée aux volumes de crédits immobilier tend à régresser. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution signale à cet égard un certain nombre de mauvaises pratiques des banques qui limitent de facto l’exercice de ce droit à la résiliation, notamment le fait que certains établissements « ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur ».

Des frais importants

L’emprunteur n’a donc pas d’autre choix que de conserver l’assurance qu’il a souscrite auprès de son établissement de crédit sans pouvoir faite jouer la concurrence et réduire le coût de son assurance emprunteur. Or ceux-ci sont conséquents. En France, le taux de couverture des crédits immobiliers par une assurance est proche de 100 %. Les emprunteurs dépensent chaque année plus de 6,5 milliards d’euros de cotisations pour ce poste. L’assurance du crédit immobilier a un coût non négligeable, pouvant représenter de 10 à 25 % du coût total du crédit souscrit. « Or, en sollicitant la concurrence, les emprunteurs pourraient, sur la durée totale du prêt, réaliser des économies allant de 6 500 à 15 000 euros », précisent les députées qui ont porté un amendement issu des propositions de l’association UFC Que choisir.

Finalement, la mesure proposée destinée à étendre le mécanisme de résiliation du contrat d’assurance emprunteur toute l’année n’a finalement pas été retenue dans la version finale du projet de loi Asap. En revanche, la disposition prévoyant que l’assureur doit désormais informer chaque année l’assuré de son droit à résiliation et des mesures pour le faire a été adoptée.