Sites CGP

Le Conseil de Paris a voté le 11 décembre 2018 le rétablissement de l’encadrement des loyers dans la Ville Lumière. Toutes les clés pour comprendre cette nouvelle mesure.

Lors du Conseil de Paris de décembre 2018, la Ville a demandé à l’Etat de pouvoir à nouveau appliquer un dispositif d’encadrement des loyers, comme le permet la loi Elan, adoptée en octobre dernier.

Un dispositif clivant

Ce dispositif de plafonnement partage les observateurs. Pour la Ville, de 2015 à 2017, période où l’encadrement des loyers était applicable, cette mesure a rempli l’objectif poursuivi par les pouvoirs publics, selon le bilan de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) avec une stabilisation des loyers parisiens après une hausse continue de 50% de 2005 à 2015.

Il participerait donc au maintien des familles et des ménages de la classe moyenne dans la capitale, favorisant donc une certaine mixité sociale. Pourtant, nombre de spécialistes plaident pour l’autorégulation du marché, arguant que de telles mesures sont propres à décourager les investisseurs ou à les inciter à affecter leurs biens à des locations de courte durée.

Forte augmentation des loyers parisiens

D’après une étude de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), diffusée cet été, à la suite de l’annulation par le tribunal administratif de Paris de l’encadrement des loyers en novembre 2017, les loyers parisiens ont fortement augmenté.

Sur les 1000 annonces examinées, moins d’une annonce de location sur deux respectent les normes d’encadrement fixées par la loi Alur (48% d’annonces conformes). Ce chiffre était de 61% en 2017, soit une chute de 13 points. Le phénomène est majoré en cas d’intervention d’un agent immobilier : le taux d’annonces conformes a baissé de 77% en 2017 à 57% en 2018. En moyenne, lorsque le loyer excède le maximum autorisé, c’est environ 128 euros par mois, soit 1.536 euros supplémentaires à l’année, que le bailleur appelle auprès de son locataire.

Retour du dispositif

Après la décision du tribunal administratif de Paris, la Ville a aussitôt demandé à l’Etat de faire appel de cette décision et de prendre en urgence toutes les mesures nécessaires pour permettre que l’encadrement des loyers puisse s’appliquer dans les zones tendues. Le 11 décembre 2018, le Conseil de Paris a voté le rétablissement de l’encadrement des loyers dans Paris intra-muros, dans le cadre de la loi Elan qui permet l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues.

La mesure ne devrait toute fois être effective que début 2019. Le mécanisme sera identique à celui de la loi Alur, avec la prise en compte d’un loyer de référence calculé en fonction de la taille du logement, de sa date de construction, ou encore de son adresse.

Penser à l’encadrement des loyers à la relocation

Ce mécanisme de plafonnement doit être combiné avec un autre dispositif, celui de l’encadrement des loyers à la relocation qui a été reconduit jusqu’à l’été 2019. En effet le bailleur, ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires successifs au-delà de l’actualisation établie par l’indice de révision des loyers. Seule parade, cesser de louer le bien pendant une période de dix huit mois ou réaliser six mois de travaux de rénovation d’un montant  au moins égal à un an de loyer ou conclure un bail auprès d’une société comme pour un logement de fonction par exemple.