Meilleurs indicateurs de performance économique et financière et meilleures performances boursières : les entreprises familiales surperforment. Toutefois, leur transmission reste délicate.
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Le Gouvernement vient d’annoncer une mesure d’aide aux petits patrons dans la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Dès 2019, les entreprises de moins de 20 salariés pourront solliciter l’Urssaf pour prendre en charge la déclaration et le reversement du prélèvement.
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Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important qui clarifier les contours de holding animatrice. Sa part animée doit représenter au moins 50% de son actif.
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Professionnels : anticipez le passage à la retenue à la source pour être en mesure d’assumer vos nouvelles responsabilités de collecteur d’impôt dès le 1er janvier 2019 et de délivrer une information claire et pédagogique à vos équipes.
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Un grand nombre d’outils peuvent être utiliser afin d’aider une société d’exercice libéral qui traverse des difficultés à surmonter celle-ci. Ces mesures constituent des instruments de prévention.
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Si un salarié ou le dirigeant a commis une infraction au Code de la route au volant d’un véhicule de fonction, qui doit payer l’amende ? La situation est fréquente au sein des entreprises et la règle à suivre pas toujours bien connue.
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Il n’est pas possible de déroger à l’affiliation à la Sécurité sociale. C’est ce que vient d’affirmer la justice le 22 février dernier, rappelant qu’il s’agit d’une obligation légale.
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Le professionnel de santé peut se protéger en prévoyant une clause de non concurrence dans le cadre d’un contrat liant un professionnel de la santé. En dehors de toute clause contractuelle expresse, certains ordres professionnels prévoient des limitations à l’installation dans leur déontologie.
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