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Pour mettre fin à la déshérence des contrats d’épargne retraite, la loi du 26 février 2021 consacre le droit à l’information des assurés. Une mesure qui sera mise en oeuvre dans les 18 mois.

13 millions de retraités ne percevraient pas leur contrat d’épargne retraite, ou auraient du mal à faire valoir leurs droits. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR), ces fonds non réclamés représentent 13,2 milliards d’euros.

Une déshérence aux multiples causes

Qu’il s’agisse de contrats Madelin, contrats de l’article 82 ou 83, Perco, Perp, Préfon, et désormais PER, les titulaires d’épargne retraite ignorent trop souvent l’existence de leurs contrats, d’autant plus lorsqu’il s’agit de produits d’épargne collectifs à destination des salariés. Au gré de leur mobilité professionnelle, les titulaires qui ont multiplié les adhésions finissent pas oublier l’épargne constituée, faute d’être informés de façon sur leurs droits acquis.

Sur le plan réglementaire, la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert a facilité la recherche de bénéficiaires et accéléré leur règlement des fonds. Mais elle ne peut s’appliquer qu’aux contrats comportant un terme, or les contrats de retraite supplémentaire n’en comportent pas et prévoit dans leur majorité une sortie sous forme de rente viagère.

Puis, la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II a créé une obligation d’information annuelle de la part des assurances envers les bénéficiaires lorsqu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite.  Mais la tâche des assureurs pour retrouver les titulaires est complexe : les entreprises souscriptrices peuvent avoir disparu et les salariés déménagé.

Une meilleure information des épargnants

Pour garantir la capacité des assurés à liquider leur rente ou leur capital, le législateur a miser sur la centralisation des informations. Les personnes titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire ou qui pensent l’être pourront accéder au récapitulatif des droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire sur le info-retraite.fr, géré par le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite. Ce répertoire sera alimenté par les gestionnaires de produits de retraite supplémentaire.

Si les informations qu’ils transmettront n’auront pas permis d’identifier avec certitude le souscripteur d’un produit d’épargne retraite ou si plusieurs souscripteurs potentiels auront été identifiés pour un même produit, le groupement pourra notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite.

En outre, les salariés recevront également une meilleure information de leur employeur : lorsqu’ils quitteront l’entreprise, le solde de tout compte devra rappeler l’existence, le cas échéant, d’un contrat de retraite supplémentaire.