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Le juge vient de préciser que les revenus générés par une sous-location illégale doivent être intégralement reversés au propriétaire du bien. La sous-location en toute légalité reste cependant possible. Pour sécuriser ces sous-locations, des solutions dédiées commencent d’ailleurs à se mettre en place.

Partir quelque semaines en vacances et sous-louer son appartement parisien ou son duplex sur les bords du Rhône, est devenu un réflexe pour beaucoup. Les plateformes de mise en relation entre particuliers comme Airbnb ou Abritel Home Away par exemple… y incitent.

Mauvaise nouvelle pour les locataires qui omettent de prévenir leurs propriétaires de leurs intentions et qui n’ont donc pas obtenu son accord pour sous-louer leurs logements : une nouvelle jurisprudence de la Cour d’appel de Paris vient de préciser que les revenus issus d’une telle sous-location doivent être reversés au propriétaire. Une solution qui pourrait bien inspirer d’autres propriétaires à se lancer dans une action en justice. Précisons qu’il reste possible que la Cour de cassation infirme cette décision.

Un duplex en face de Notre-Dame de Paris

Le bien en cause, un duplex parisien face à la cathédrale Notre-Dame de Paris appartenait à la famille Lautner. Le fils du cinéaste a donné cet appartement en location au prix de 1.200 euros par mois. Ses locataires indélicats inscrits sur Airbnb facturaient chaque nuit 120 euros, ce qui leur a assuré un revenu de 27.295 euros entre 2013 et 2015. Assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, le locataire a écopé de 5.000 euros de dommages et intérêts.

En appel, la sanction a été bien plus lourde. La Cour d’appel de Paris a rappelé  que pour être légale, la sous-location doit avoir été autorisée par écrit par le bailleur lorsque la location constitue la résidence principale du locataire. La sous-location était donc bien illégale. Enfin, la Cour d’appel de Paris condamne les locataires à rembourser les loyers perçus assortis d’intérêts car il s’agit de fruits civils de la propriété qui doivent revenir dans leur intégralité au propriétaire.

Opter pour la légalité

Seule solution pour le locataire soucieux de légalité  qui veut sous-louer son bien : demander à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception son accord pour une sous-location. Ce dernier devra répondre par écrit. Autre impératif, le montant convenu avec le sous-locataire ne pourra pas dépasser le loyer prévu. En d’autres termes, il n’est pas possible de facturer 300 euros chaque week-end à ses sous-locataires et récupérer ainsi 1.200 euros par mois alors que le loyer mensuel initial  n’est que de 1.000 euros. Autre condition,  requise dans certains cas, s’enregistrer auprès des services compétents. Les parisiens doivent ainsi effectuer une déclaration en ligne de location d’un meublé touristique et faire figurer sur leur annonce leur numéro d’immatriculation qui figure sur l’accusé de réception de cette déclaration.

Une parade  efficace ?

En partenariat avec Airbnb France, le réseau immobilier Century 21 qui regroupe 852 agences immobilières vient d’annoncer la signature d’un accord destiné à simplifier et faciliter la sous-location de logements. Ce nouveau service est actuellement expérimenté  dans les quartiers du Palais-Royal, la Bourse, le Marais et de la Bastille. En septembre, il devrait être étendu à l’ensemble de Paris ainsi qu’à plusieurs métropoles en Région. Le principe de ce nouveau service est simple. L’agence immobilière se chargera de contacter le propriétaire et une fois son accort obtenu, de rédiger un avenant au bail afin de répartir les revenus générés entre le locataire qui percevra 70% des revenus, le propriétaire  qui en percevra 23% et l’agence immobilière qui en percevra 7%.