Succession
Dossier

Une liberté sous condition

par La rédaction - le 28/01/2021

Le souscripteur peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou la répartition de ses capitaux. La Cour de cassation précise aussi que sa volonté doit exprimée de manière certaine et non équivoque, ce qui renvoie aux conditions de forme étudiées plus loin.

L’acceptation du bénéficiaire

Avant toute chose, sachez que votre marge de manœuvre dépend de savoir si le bénéficiaire a accepté le contrat ou non. Le souscripteur n’est jamais obligé de soumettre son contrat à l’acceptation du bénéficiaire, pas même de l’informer de l’existence du contrat à son bénéfice.

Si le bénéficiaire a accepté le contrat après le 17 décembre 2007, vous ne pouvez donc plus modifier la clause bénéficiaire, ni dans la désignation des personnes bénéficiaires, ni dans la réparation des capitaux sans son accord. Vous devez donc obtenir son autorisation pour amender la clause. Si l’acceptation n’a pas été effectuée en bonne et due forme, le souscripteur peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Pour mémoire, l’acceptation du bénéfice d’un contrat doit respecter se faire soit par un avenant au contrat signé par le souscripteur, l’assureur et le bénéficiaire acceptant, soit par un acte authentique ou sous seing privé, signé par le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, puis notifié notification à l’assureur.

La loi prévoit deux procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire, soit par la signature d’un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l’assuré), l’assureur et le bénéficiaire acceptant, soit par la signature d’un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur. En l’absence d’acceptation de la clause par son bénéficiaire, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment.

La capacité du souscripteur

Le souscripteur doit être juridiquement pleinement capable pour modifier son contrat. Si vous êtes placé sous tutelle, le changement de bénéficiaire doit être autorisé par le juge des tutelles ou par le conseil de famille.  Si vous êtes sous curatelle, la modification réclame l’assistance du curateur. À défaut, la modification encourt la nullité. Cette nullité peut être demandée dans les 5 ans par l’incapable, son tuteur, ou ses héritiers.

Si une procédure de protection est en cours d’instruction au moment de la modification de la clause bénéficiaire, la modification risquera également d’être remise en cause. En effet, les actes passés durant les deux années qui précèdent le jugement instaurant une mesure de sauvegarde peuvent également être annulés si le fait qui a justifié la mise sous tutelle existait lors de la modification de la clause de sauvegarde.

 

 

La rédaction

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