Succession
Dossier

Les formalités à respecter

par La rédaction - le 28/01/2021

Pour que votre modification soit suivie d’effet, encore faut-il respecter des conditions de forme qui permettent de rendre incontestable la modification. Elles ont pour objectif de s’assurer que vous en êtes bien l’auteur et que sa volonté soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque. À défaut, vos nouvelles intentions resteront lettre morte et c’est l’ancienne répartition ou l’ancien bénéficiaire qui seront retenus.

 Volonté certaine et non équivoque

Vous devez informer l’assureur de votre décision de modifier la clause, ce qui peut se faire par courrier. Si une lettre simple suffit, il est tout de même préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Dans tous les cas, n’oubliez pas de signer le document. Une lettre type non signée du souscripteur ne sera pas suivie d’effet car rien ne permet alors de s’assurer que le souscripteur en est bien l’auteur et qu’il est en accord avec le changement de bénéficiaire demandé. À l’inverse, la seule signature du souscripteur ne suffit pas toujours à établir la volonté certaine et non équivoque. En 2013, la Cour de cassation a jugé insuffisante à cet égard la signature du souscripteur affaibli physiquement sur un document rédigé par sa fille.

Par testament

Vous pouvez également modifier la clause de votre contrat par voie testamentaire.  Dans ce cas, l’assureur n’en aura connaissance qu’au dénouement du contrat. D’ailleurs, la modification ne doit pas nécessairement être réalisée sous la même forme que la désignation initiale. Vous pouvez ainsi révoquer par acte sous seing privé le bénéficiaire initialement désigné par testament.

Notification à l’assureur

En dehors de la modification qui prend place dans un testament, les modifications doivent être notifié à l’assureur avant le décès du bénéficiaire. Dans une affaire jugée en 2013, la Cour de cassation a jugé que la substitution du bénéficiaire dans un document rédigé par le souscripteur mais envoyé à l’assureur postérieurement à son décès, ne produit aucun effet car l’assureur n’en ayant pas eu connaissance du vivant de l’assuré. Il en aurait été autrement si le document avait pu être qualifié de testament olographe (c’est-à-dire un testament rédigé, daté et signé de la main du testateur).

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