Succession
Dossier

Respecter les droits de tous les héritiers

par La rédaction - le 30/03/2016

S’il est tout à fait possible d’avantager un enfant sur ses frères et sœurs, l’écart doit se faire dans une certaine proportion. La loi impose un équilibre entre les héritiers, non pas une stricte égalité.

Donner à hauteur de la quotité disponible
En effet, les parents sont libres de disposer de leur patrimoine, ou plutôt d’une partie de leur patrimoine. Cette fraction s’appelle la quotité disponible et elle est calculée en fonction du nombre d’enfants. En présence d’un enfant, elle s’élève à la moitié du patrimoine, en présence de deux enfants, elle correspond au tiers du patrimoine. A partir de trois enfants, elle n’est plus que du quart du patrimoine. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant doit recevoir le quart des biens. Ces héritiers sont dits «  réservataires ».

Dans ce cadre auquel le droit français est attaché, le parent peut donc donner davantage à l’un de ses enfants, à hauteur de sa quotité disponible sans toucher la réserve héréditaire des autres. Par exemple, en présence de trois enfants, chaque enfant doit recevoir un quart du patrimoine. Mais le parent peut affecter le quart restant – la quotité disponible – à l’enfant qu’il souhaite avantager, en supplément de sa part réservataire.

Le pacte successoral pour aménager les droits
Depuis peu, la loi permet d’aller plus loin et de sacrifier tout ou partie de la réserve héréditaire, si les héritiers concernés l’acceptent. En effet, il est possible aux familles d’organiser par avance la transmission de leur patrimoine, sous forme de donation-partage, et même en y incluant plusieurs générations. A cette occasion, s’il s’avère qu’un enfant a besoin d’être gratifié plus que ses frères et soeurs, et que la quotité disponible ne suffit pas à répondre à ses besoins de protection, les héritiers réservataires peuvent renoncer par avance à exercer leurs droits. Ils font une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR).

Ces pactes successoraux ont le mérite de mettre tous les membres de la famille d’accord. Et d’écarter les risques de conflits qui n’auraient pas manqué de survenir au moment de l’ouverture de la succession. Le recours à l’assurance-vie permet aussi de donner plus que les droits tels que déterminés par la réserve héréditaire.

 

 

 

 

 

 


 

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