Succession
Dossier

Donation : de nombreuses incitations fiscales

par La rédaction - le 30/03/2016

De leur vivant, les parents sont fiscalement incités à transmettre leur patrimoine, par donation, leg ou testament. Donation de sommes d’argent, de portefeuille de titres, de biens immobiliers…, sur le plan fiscal, trois avantages fiscaux se cumulent pour gratifier l’enfant handicapé. Comme tous les enfants, l’enfant vulnérable peut recevoir sans droit de donation jusqu’à 100 000 euros par parent, et ce tous les 15 ans. De plus, il peut aussi recevoir de chacun de ses parents, grands-parents, arrière-grands-parents ou oncle et tantes sans descendance, un don de sommes d’argent défiscalisé à hauteur de 31 865 euros tous les 15 ans. La donation peut porter sur des espèces, un virement, un chèque ou mandat.

Abattement spécial pour l’enfant handicapé
Qu’elle soit majeure ou mineure, la personne handicapée a droit à un abattement supplémentaire de 159 325 euros par parent. Cet abattement spécial est ouvert aux personnes qui ne peuvent, en raison de leur handicap « se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité » précise Bercy. Cette infirmité doit être survenue au cours de la jeunesse ou de la vie active ou empêcher un mineur « d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal ». Cet abattement s’applique quel que soit le lien de parenté entre le donateur et la personne handicapée. La donation ou le leg peut ainsi provenir d’un non parent et bénéficier de l’abattement de 159 325 euros.

Comme les trois dispositifs se cumulent, les deux parents peuvent au total transmettre ensemble à leur enfant handicapé, et tous les 15 ans, jusqu’à 582 380 euros à leur enfant handicapé en franchise de droits. Si l’enfant ne répond aux critères du handicap posés par l’administration, le montant total exonéré par période de 15 ans s’élève à 263 730 euros.

Respecter les droits des héritiers
Mais attention, il ne faut jamais perdre de vue que ces incitations fiscales ne présument pas le/du droit du donataire de se dépouiller comme il l’entend. Les donations doivent être effectuées dans le respect des droits des héritiers, c’est-à-dire des règles relatives à la quotité disponible et la réserve héréditaire, même s’il est possible d’y déroger.

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