Succession
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Assurance vie : la solution financière par excellence

par La rédaction - le 30/03/2016

Parce qu’ils sont deux fois plus touchés par le chômage que la moyenne de la population active, parce que les allocations sociales sont de faible montant, les parents soutiennent financièrement leurs enfants handicapés. La prévoyance leur impose d’anticiper leur disparition. L’assurance vie est assurément la solution financière par excellence pour répondre aux besoins d’un enfant à avantager.

L’assurance-vie permet de donner à un enfant plus que ce qu’il pourrait recevoir par voie de donation ou succession. Tout d’abord sur le fond, parce que l’épargne ainsi constituée va produire des intérêts. Ensuite sur le droit, puisque les sommes transmises par l’enveloppe de l’assurance vie n’entrent pas dans la succession. Elles ne sont donc pas limitée par les droits des héritiers réservataires, sauf si l’assurance vie revenait à les dépouiller totalement. En outre, il existe deux types de contrat adapté aux besoins des enfants handicapés : le contrat « Epargne Handicap » et le contrat « Rente Survie ».

Le contrat « Epargne Handicap » : une assurance vie atypique…
Le contrat Epargne Handicap est un contrat d’assurance vie atypique ouvert au nom d’une personne handicapée en âge de travailler mais ne pouvant exercer une activité professionnelle, ou acquérir une instruction, dans des conditions normales, en raison de son infirmité. Ce contrat bénéficie d’avantages fiscaux et n’impacte pas trop les aides publiques versées à la personne handicapée.

D’une durée de vie de 6 ans, il permet à son bénéficiaire de se constituer un capital par des versements ponctuels ou programmés, effectués par lui-même ou par ses proches. Passé ce délai et à n’importe quel moment, la personne handicapée peut recevoir, selon ses besoins, son épargne sous forme de rentes viagères ou sous forme de capital. Avant la date échéance, les retraits ou rachats sont fiscalisés : plus-values et intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire. Les plus-values sont également assujetties aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Ces contrats bénéficient d’avantages fiscaux : les sommes versées ouvrent droit à une réduction d’impôt plafonnée à 25% du montant total des versements, dans la limite de versement de 1525 euros par an, majorées de 300 euros par enfant à charge. L’avantage maximal s’élève à 381 euros (1525 x 25%) et n’est pas pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales. Les prélèvements sociaux sur les intérêts capitalisés chaque année ne sont pas dus pendant la phase d’épargne, mais lors du dénouement du contrat.

… et préservant partiellement les aides
La rente viagère versées par le contrat épargne handicap n’est pas prise en compte pour déterminer l’attribution de la prestation de compensation du handicap (APCH), ni pour la participation aux frais d’hébergement et d’entretien pour les personnes en foyer. En revanche, elle peut sensiblement réduire le montant de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Le montant de la rente pris en compte sera celui qui correspond à son montant imposable. Or, elle sera intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu après un abattement calculé en fonction de l’âge du bénéficiaire à la date du premier versement. L’abattement est de 30 % pour un âge les personnes de moins de 50 ans, de 50 % pour les personnes entre 50 et 60 ans, 60 % pour les personnes entre 60 et 70 ans, et de 70 % au-delà. La rente viagère n’est prise en compte pour le calcul de l’AAH qu’après application de cet abattement fiscal, puis d’un abattement de 1830 euros.

Le contrat « Rente Survie »
Le contrat « rente survie » a un fonctionnement semblable à un contrat de prévoyance. Le parent (parents, grands-parents, oncle et tantes, l’oncle, fratrie) verse des cotisations sur le contrat afin qu’à son décès, l’enfant handicapé perçoive le versement d’un capital ou d’une rente viagère. A la différence d’une contrat épargne handicap, le contrat rente survie n’autorise ni rachat ni avance. L’assuré est la personne handicapée.

L’un des avantages du contrat rente survie est ne pas impacter les ressources prises en compte pour l’attribution des principales prestations perçues par les personnes handicapées avant 60 ans (AAH, prestation de compensation, Allocation compensatrice, Allocation logement à caractère social et aide sociale du département pour contribuer aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer). Enfin, ces contrats bénéficient de la même réduction d’impôt que les contrats Epargne handicap. Ces formules peuvent être combinées pour que les parents soient en mesure de transmettre un capital ou d’assurer le versement d’une rente à leur enfant handicapé. Après leur disparition, son niveau de vie doit lui être garanti pour lui permettre de faire face à aux dépenses de santé ou de dépendance auxquelles il devra faire face.

 

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