lundi 02 décembre 2019

Déclaration et TVA

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

2019

jeudi 05 décembre 2019

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

mardi 10 décembre 2019

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2019 et le télépaiement (paiement mensuel).

jeudi 12 décembre 2019

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2019.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2019.

lundi 16 décembre 2019

TVA / Taxes / Prélèvements

Entre les 16 et 26 décembre 2019 : télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2019 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2019 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement :

  • de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
  • du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2019.

mardi 31 décembre 2019

TVA et déclarations

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

2020

lundi 06 janvier 2020

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

vendredi 10 janvier 2020

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

mercredi 15 janvier 2020

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).